Amendement n° 471 de M. Daniel Labaronne à l'article 9 terdecies

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionnés au 13° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de repli.