I. - A l’alinéa 1, substituer au mot : « harmonisées » les mots : « adaptées et transparentes ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « données », insérer les mots : « et des évaluations ». III. - En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « suivant l’objectif d’amélioration de », les mots : « en vue d’améliorer ». « IV. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule » les mots : « peut … (extrait)
L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la li… (extrait)