Amendement n° 1074 de M. Daniel Labaronne à l'article 3 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. - En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « suivant l’objectif d’amélioration de », « les mots : « en vue d’améliorer ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation.