Amendement n° 6

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Mereana Reid Arbelot GDR

Cosignataires :

• Didier Le Gac

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte de loi propose de modifier la loi de 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il élargit le champ des situations éligibles en reconnaissant les personnes exposées aux essais nucléaires, sans nécessairement avoir été directement présentes lors des tests. Il renforce le suivi des indemnisations par une commission spécifique et modifie les conditions d'attribution des indemnisations pour mieux refléter les risques liés à l'exposition aux radiations. Les articles précisent également des modifications techniques dans la formulation des dispositions juridiques.

Parcourir les amendements article par article.

• n° DN11 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - L’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la…
• n° DN17 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République…
• n° DN18 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté À l’alinéa 21, substituer aux mots : « est compétente pour établir », les mots : « établit ».
• n° DN24 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et…
• n° DN25 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « VI bis - Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission…
• n° DN26 Mme Mereana Reid Arbelot GDR Adopté Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’analyse des pathologies radio-induites »