Amendement n° DN11 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - L’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.