Amendement n° DN18 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « est compétente pour établir », les mots : « établit ».

amendement rédactionnel.