Amendement n° 115 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 4 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de préciser la portée des exclusions à l'obligation d'étiquetage pour les produits ultratransformés. La liste des produits actuellement exclus du dispositif d'étiquetage obligatoire - notamment le label rouge, l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée - apparaît déjà suffisamment étendue. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret en cons… (extrait)