Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code de la santé publique pour encadrer les publicités et les activités promotionnelles liées aux aliments ultra-transformés. Il interdit également la fabrication, l'importation et l'exposition de ces aliments sur le territoire français. Ces mesures visent à réduire l'exposition des enfants aux risques sanitaires associés à la consommation de ces produits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La santé nutritionnelle des enfants est l’un des enjeux sanitaires majeurs du XXIᵉ siècle. L’explosion de la consommation de produits ultra-transformés, riches en sucres ajoutés, en additifs et en procédés industriels complexes, constitue aujourd’hui la principale source d’exposition des plus jeunes à des risques graves et précoces de surpoids, d’obésité, de diabète et de maladies métaboliques. Selon l’Organisation mondiale de la santé, plus de 17 % des enfants français sont en surpoids, près de 6 % souffrent d’obésité, et ces chiffres progressent plus rapidement dans les milieux populaires, démontrant l’ampleur des inégalités sociales de santé. Cette situation n’est pas le simple fruit d’habitudes individuelles : elle résulte d’un environnement alimentaire saturé de produits ultra-transformés, d’un marketing omniprésent et d’une absence de régulation suffisante face à la puissance de l’industrie agroalimentaire. Cette proposition de loi met fin à un modèle qui rend les enfants captifs d’un système d’incitation permanente à consommer des produits de faible qualité nutritionnelle. Elle repose sur un principe clair : protéger les mineurs, non en leur imposant des injonctions individuelles, mais en transformant l’environnement qui façonne leur alimentation quotidienne. Elle s’articule ainsi autour de trois priorités. 1. Définir clairement les aliments ultra-transformés L’article 1er introduit, dans le code de la santé publique, une définition opérationnelle …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur d’aliments ultra transformés au sens de l’article L. 3233-1 du code de la santé publique qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs sont interdits sur tout support de communication. « Pour les produits visés au premier alinéa, l’usage sur les emballages d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants est interdit. À titre transitoire, les produits conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant dans le cadre d’une alimentation équilibrée. « Le non-respect du présent article est puni de 30 000 € d’amende par diffusion illégale constatée, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité, sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; 2° Le livre II bis de la troisième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aliments ultra transformés « Art. L. 3233. – Un aliment ultra transformé s’entend de toute denrée alimentaire, au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 718/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ayant subi un ou plusieurs procédés de transformation physico-chimiques ou technologiques ou contenant un ou plusieurs ingrédients dont la liste est établie par arrêté du ministère en charge de la santé sur proposition du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »…
- Article 2 Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-4. – Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché sur le territoire de la République, l’importation, l’exposition à la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés. « Au sens du présent article, on entend par sucres ajoutés les monosaccharides et disaccharides ajoutés aux produits, ainsi que les sirops, miels, concentrés de fruits ou autres substances sucrantes ajoutées lors de la fabrication ou de la préparation du produit. « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 49 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
160 amendements ont été déposés sur ce texte (49 en commission, 111 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 7 Rejetés
- 16 Devenus sans objet
- 4 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 14 Irrecevables (autres motifs)
- 100 En attente d'examen
- 10 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 93 amendements 4 adoptés
- n° 2 M. Thierry Sother SOC En attente d'examen
- n° 3 M. Thierry Sother SOC En attente d'examen
- n° AS4 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet
- n° AS5 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet
- n° AS6 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet
- n° AS9 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet
- n° 10 M. Ian Boucard DR En attente d'examen
- n° AS11 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet
- n° 11 M. Ian Boucard DR En attente d'examen
- n° 12 M. Ian Boucard DR En attente d'examen
- n° 13 M. Ian Boucard DR En attente d'examen
- n° 14 (Rect) M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen
- n° 15 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen
- n° AS16 M. Yannick Neuder DR Devenu sans objet
- n° 16 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen
- n° 17 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen
- n° 18 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen
- n° 19 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen
- n° AS22 M. Thierry Sother SOC Retiré
- n° AS23 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet
- n° 26 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS27 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet
- n° 27 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS28 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet
- n° 28 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS29 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet
- n° 29 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS30 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet
- n° 30 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 31 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS32 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° 32 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 33 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS34 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° 34 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 35 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 36 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS37 M. Thierry Frappé RN Retiré
- n° 37 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS38 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Adopté
- n° 38 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS39 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Adopté
- n° 39 (Rect) M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 40 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 41 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS42 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet
- n° 42 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS43 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet
- n° 43 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS44 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet
- n° 44 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS45 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté
- n° 45 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 46 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS47 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet
- n° 47 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 48 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° AS49 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté
- n° 49 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 50 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 51 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 52 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 53 M. Guillaume Kasbarian EPR Déclaré irrecevable
- n° 54 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 55 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 56 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 57 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 58 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 60 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 61 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 62 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 66 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 67 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 68 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 72 M. Thierry Frappé RN En cours de traitement
- n° 75 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 76 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen
- n° 78 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 79 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 80 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 81 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 82 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 83 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 84 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 85 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 86 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 87 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 88 (Rect) M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 112 Mme Virginie Duby-Muller DR En attente d'examen
- n° 113 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En attente d'examen
- n° 114 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En attente d'examen
- n° 116 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR En cours de traitement
- n° 117 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement
Article 1ER bis 7 amendements
- n° 8 M. Thierry Sother SOC En attente d'examen
- n° 21 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen
- n° 63 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 64 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 65 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 74 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 115 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En attente d'examen
Après l'article premier 23 amendements 1 adopté
- n° AS1 M. Thierry Sother SOC Déclaré irrecevable
- n° AS2 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable
- n° AS3 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Déclaré irrecevable
- n° AS7 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet
- n° AS8 M. Loïc Prud'homme LFI Déclaré irrecevable
- n° AS10 M. Loïc Prud'homme LFI Déclaré irrecevable
- n° AS12 M. Loïc Prud'homme LFI Déclaré irrecevable
- n° AS13 M. Loïc Prud'homme LFI Déclaré irrecevable
- n° AS14 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° AS18 M. Yannick Neuder DR Rejeté
- n° AS19 M. Yannick Neuder DR Rejeté
- n° 20 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen
- n° AS21 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable
- n° 22 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement
- n° AS24 M. Thierry Sother SOC Déclaré irrecevable
- n° 24 M. Yannick Neuder DR En attente d'examen
- n° AS25 M. Thierry Sother SOC Déclaré irrecevable
- n° AS26 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
- n° AS33 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° AS36 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable
- n° AS41 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable
- n° 73 M. Thierry Frappé RN En cours de traitement
Article 2 19 amendements 3 adoptés
- n° AS15 M. Christophe Mongardien EPR Rejeté
- n° AS35 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° AS40 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Adopté
- n° AS46 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté
- n° AS48 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté
- n° 59 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen
- n° 69 M. Christophe Mongardien EPR En attente d'examen
- n° 71 (Rect) M. Thierry Frappé RN En attente d'examen
- n° 89 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 90 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 91 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 92 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 93 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 94 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 95 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 96 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 97 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 98 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 99 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
Après l'article 2 14 amendements
- n° AS20 M. Yannick Neuder DR Retiré
- n° 23 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen
- n° 25 M. Yannick Neuder DR En attente d'examen
- n° 77 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen
- n° 100 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement
- n° 101 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 102 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 103 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 104 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement
- n° 105 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 106 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement
- n° 107 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement
- n° 108 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen
- n° 109 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)