Pour une génération sans sucre

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Sabrina SebaihiEcoS · avec 65 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose de modifier le code de la santé publique pour encadrer les publicités et les activités promotionnelles liées aux aliments ultra-transformés. Il interdit également la fabrication, l'importation et l'exposition de ces aliments sur le territoire français. Ces mesures visent à réduire l'exposition des enfants aux risques sanitaires associés à la consommation de ces produits.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 décembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2307
Dossier législatif : DLR5L17N53424

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La santé nutritionnelle des enfants est l’un des enjeux sanitaires majeurs du XXIᵉ siècle. L’explosion de la consommation de produits ultra-transformés, riches en sucres ajoutés, en additifs et en procédés industriels complexes, constitue aujourd’hui la principale source d’exposition des plus jeunes à des risques graves et précoces de surpoids, d’obésité, de diabète et de maladies métaboliques. Selon l’Organisation mondiale de la santé, plus de 17 % des enfants français sont en surpoids, près de 6 % souffrent d’obésité, et ces chiffres progressent plus rapidement dans les milieux populaires, démontrant l’ampleur des inégalités sociales de santé. Cette situation n’est pas le simple fruit d’habitudes individuelles : elle résulte d’un environnement alimentaire saturé de produits ultra-transformés, d’un marketing omniprésent et d’une absence de régulation suffisante face à la puissance de l’industrie agroalimentaire. Cette proposition de loi met fin à un modèle qui rend les enfants captifs d’un système d’incitation permanente à consommer des produits de faible qualité nutritionnelle. Elle repose sur un principe clair : protéger les mineurs, non en leur imposant des injonctions individuelles, mais en transformant l’environnement qui façonne leur alimentation quotidienne. Elle s’articule ainsi autour de trois priorités. 1. Définir clairement les aliments ultra-transformés L’article 1er introduit, dans le code de la santé publique, une définition opérationnelle …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur d’aliments ultra transformés au sens de l’article L. 3233-1 du code de la santé publique qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs sont interdits sur tout support de communication. « Pour les produits visés au premier alinéa, l’usage sur les emballages d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants est interdit. À titre transitoire, les produits conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant dans le cadre d’une alimentation équilibrée. « Le non-respect du présent article est puni de 30 000 € d’amende par diffusion illégale constatée, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité, sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; 2° Le livre II bis de la troisième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Aliments ultra transformés « Art. L. 3233. – Un aliment ultra transformé s’entend de toute denrée alimentaire, au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 718/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, ayant subi un ou plusieurs procédés de transformation physico-chimiques ou technologiques ou contenant un ou plusieurs ingrédients dont la liste est établie par arrêté du ministère en charge de la santé sur proposition du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »…
  • Article 2 Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-4. – Sont interdites la fabrication destinée à la mise sur le marché sur le territoire de la République, l’importation, l’exposition à la vente, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit de préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge, au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, lorsqu’elles contiennent des sucres ajoutés. « Au sens du présent article, on entend par sucres ajoutés les monosaccharides et disaccharides ajoutés aux produits, ainsi que les sirops, miels, concentrés de fruits ou autres substances sucrantes ajoutées lors de la fabrication ou de la préparation du produit. « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 49 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

160 amendements ont été déposés sur ce texte (49 en commission, 111 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 7 Rejetés
  • 16 Devenus sans objet
  • 4 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 14 Irrecevables (autres motifs)
  • 100 En attente d'examen
  • 10 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 93 amendements 4 adoptés
  • n° 2 M. Thierry Sother SOC En attente d'examen I. - A l’alinéa 3, après le mot : « ultratransformés », insérer les mots : « ou ayant subi une adjonction de sucre dépassant un…
  • n° 3 M. Thierry Sother SOC En attente d'examen À l’alinéa 3, après le mot : « ultratransformés », insérer les mots : « ou d’un produit ou d’un service comprenant notamment…
  • n° AS4 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet I. - A l’alinéa 3, après le mot : « transformés », insérer les mots : « ou ayant subi une adjonction excessive de sucre ». II. -…
  • n° AS5 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement…
  • n° AS6 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « textuel », insérer les mots : « et l’usage de propriétés sensorielles ».
  • n° AS9 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou…
  • n° 10 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS11 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les denrées alimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur…
  • n° 11 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 12 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lors des programmes et événements destinés exclusivement aux mineurs ».
  • n° 13 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 4 à 8.
  • n° 14 (Rect) M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des procédés technologiques complexes, notamment…
  • n° 15 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « La liste de ces additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la…
  • n° AS16 M. Yannick Neuder DR Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation ».
  • n° 16 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « rendu selon une méthodologie définie par décret ».
  • n° 17 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui apparaissent comme principalement destinés aux mineurs, ».
  • n° 18 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « entre 6 heures et 21 heures ».
  • n° 19 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est interdit » les mots : « sont interdits l’affichage de propriétés sensorielles et ».
  • n° AS22 M. Thierry Sother SOC Retiré Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1°A L’article L. 2133-1 est ainsi modifié : « a) A la deuxième phrase du…
  • n° AS23 M. Thierry Sother SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou d’un produit ou d’un service comprenant notamment lesdits…
  • n° 26 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « principalement destinés » les mots : « destinés à plus de 90 % ». II. - En…
  • n° AS27 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de nature » les mots : « explicitement destinés ».
  • n° 27 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « principalement destinés » les mots : « destinés à plus de 85 % ». II. - En…
  • n° AS28 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment lorsque ces éléments recourent à des personnages fictifs…
  • n° 28 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « principalement destinés » les mots : « destinés à plus de 80 % ». II. - En…
  • n° AS29 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un décret précise les techniques de communication et les…
  • n° 29 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « principalement destinés » les mots : « destinés à plus de 75 % ». II. - En…
  • n° AS30 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 6, après le mot : « publicité », insérer les mots : « afférente au produit ou à la campagne concernée ».
  • n° 30 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « principalement destinés » les mots : « destinés à plus de 70 % ». II. - En…
  • n° 31 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « principalement destinés » les mots : « destinés à plus de 65 % ». II. - En…
  • n° AS32 M. Thierry Frappé RN Rejeté Supprimer les alinéas 8 à 11.
  • n° 32 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « principalement destinés » les mots : « destinés à plus de 60 % ». II. - En…
  • n° 33 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Supprimer les alinéas 2 à 12.
  • n° AS34 M. Thierry Frappé RN Retiré Compléter l’alinéa 7 par les mots : « de manière proportionnée, en tenant compte des entreprises de transformation alimentaire…
  • n° 34 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les activités promotionnelles ».
  • n° 35 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».
  • n° 36 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « dix-huit ».
  • n° AS37 M. Thierry Frappé RN Retiré Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris les services de communication au public en ligne, les réseaux sociaux, les…
  • n° 37 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 10, substituer aux mots : « six » les mots : « vingt-quatre ».
  • n° AS38 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Adopté Après le mot : « subi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion…
  • n° 38 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pendant un délai de six mois » les mots : « jusqu’à l’écoulement des stocks de…
  • n° AS39 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Adopté I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants : « Art. L. 2133-3. - I. - Les messages publicitaires et les…
  • n° 39 (Rect) M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de la…
  • n° 40 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « majoritairement composée » les mots : « composée à plus de 90 % ».
  • n° 41 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « majoritairement composée » les mots : « composée à plus de 85 % ».
  • n° AS42 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par leur caractère, leur présentation et leur objet ».
  • n° 42 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « majoritairement composée » les mots : « composée à plus de 80 % ».
  • n° AS43 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de la même loi. »
  • n° 43 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « majoritairement composée » les mots : « composée à plus de 75 % ».
  • n° AS44 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6 », supprimer les mots : « , sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la…
  • n° 44 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « majoritairement composée » les mots : « composée à plus de 70 % ».
  • n° AS45 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Supprimer l'alinéa 7.
  • n° 45 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « majoritairement composée » les mots : « composée à plus de 65 % ».
  • n° 46 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer aux mots : « majoritairement composée » les mots : « composée à plus de 60 % ».
  • n° AS47 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Devenu sans objet Après la seconde occurrence du mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « procédé de transformation physico-chimique…
  • n° 47 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 12.
  • n° 48 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « enfants », insérer les mots : « lorsqu’ils sont spécifiquement conçus à…
  • n° AS49 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion ».
  • n° 49 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des personnages ou éléments graphiques ne s’adressant pas exclusivement à un…
  • n° 50 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des éléments graphiques, visuels ou textuels relevant d’univers culturels ou…
  • n° 51 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des références culturelles, patrimoniales ou artistiques».
  • n° 52 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen I. - A l’alinéa 9, supprimer les mots : « notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations…
  • n° 53 M. Guillaume Kasbarian EPR Déclaré irrecevable
  • n° 54 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des éléments graphiques ou textuels ayant un caractère exclusivement…
  • n° 55 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque…
  • n° 56 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des emballages résultant d’une standardisation internationale ou européenne…
  • n° 57 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des emballages destinés à un usage familial ou collectif ».
  • n° 58 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des références historiques, d’ancienneté ou de tradition de fabrication ».
  • n° 60 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots « Un aliment ultratransformé s’entend de » les mots : « Est…
  • n° 61 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot « ayant » les mots : « qui a ».
  • n° 62 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots « qui ne sont pas couramment employés en cuisine domestique » les mots…
  • n° 66 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. bis - Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la…
  • n° 67 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. bis - Le présent article ne s’applique pas aux aliments classés dans la…
  • n° 68 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. bis - Le présent article ne s’applique pas aux aliments respectant des…
  • n° 72 M. Thierry Frappé RN En cours de traitement Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des actions de prévention mentionnées au présent article, l’État…
  • n° 75 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 76 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou compte tenu de leur contribution à l’identité alimentaire du terroir français ».
  • n° 78 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 79 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 80 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 81 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 82 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 7.
  • n° 83 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 8.
  • n° 84 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 9.
  • n° 85 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 10.
  • n° 86 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 11.
  • n° 87 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 12.
  • n° 88 (Rect) M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 13 à 16.
  • n° 112 Mme Virginie Duby-Muller DR En attente d'examen I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels…
  • n° 113 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En attente d'examen I. - Supprimer les alinéas 2 à 12. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des procédés…
  • n° 114 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « qui impliquent » les mots : « ou résultant de »
  • n° 116 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR En cours de traitement A l'alinéa 7 de l'amendement, substituer aux mots : "du Haut Conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé…
  • n° 117 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement I - Au deuxième alinéa du III de l'article premier, supprimer les mots : "entre 6 heures et 21 heures". II - Après le troisième…
Article 1ER bis 7 amendements
  • n° 8 M. Thierry Sother SOC En attente d'examen Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II. bis - Le non-respect de l’affichage de la mention mentionnée au I du présent…
  • n° 21 Mme Ségolène Amiot LFI En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - Pour les denrées alimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un…
  • n° 63 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires » insérer les mots : « ainsi que les produits fabriqués par des…
  • n° 64 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires » insérer les mots : « ainsi que les produits commercialisés…
  • n° 65 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires » insérer les mots : « ainsi que les produits faisant déjà…
  • n° 74 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 115 Mme Sabrina Sebaihi EcoS En attente d'examen Supprimer les alinéa 4 à 7.
Après l'article premier 23 amendements 1 adopté
  • n° AS1 M. Thierry Sother SOC Déclaré irrecevable
  • n° AS2 Mme Béatrice Bellay SOC Déclaré irrecevable
  • n° AS3 Mme Nicole Dubré-Chirat EPR Déclaré irrecevable
  • n° AS7 M. Loïc Prud'homme LFI Devenu sans objet Après le premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les…
  • n° AS8 M. Loïc Prud'homme LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS10 M. Loïc Prud'homme LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS12 M. Loïc Prud'homme LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS13 M. Loïc Prud'homme LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS14 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS17 M. Yannick Neuder DR Adopté Après l’article L. 412-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-3 bis ainsi rédigé : « Art. L. 412-3 bis -…
  • n° AS18 M. Yannick Neuder DR Rejeté I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article…
  • n° AS19 M. Yannick Neuder DR Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…
  • n° 20 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen Après l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. - Les…
  • n° AS21 M. Yannick Neuder DR Déclaré irrecevable
  • n° 22 M. Loïc Prud'homme LFI En cours de traitement L’article L. 3232-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2027, les…
  • n° AS24 M. Thierry Sother SOC Déclaré irrecevable
  • n° 24 M. Yannick Neuder DR En attente d'examen I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article…
  • n° AS25 M. Thierry Sother SOC Déclaré irrecevable
  • n° AS26 M. Boris Tavernier EcoS Déclaré irrecevable
  • n° AS33 M. Thierry Frappé RN Rejeté Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine la définition de l’aliment…
  • n° AS36 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable
  • n° AS41 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable
  • n° 73 M. Thierry Frappé RN En cours de traitement Dans le cadre des actions de prévention mentionnées à l’article L. 2133-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction…
Article 2 19 amendements 3 adoptés
  • n° AS15 M. Christophe Mongardien EPR Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux préparations…
  • n° AS35 M. Thierry Frappé RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la…
  • n° AS40 Mme Agnès Pannier-Runacher EPR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
  • n° AS46 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des…
  • n° AS48 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « disaccharides », insérer les mots : « hors lactose »
  • n° 59 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les miels, ».
  • n° 69 M. Christophe Mongardien EPR En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux préparations…
  • n° 71 (Rect) M. Thierry Frappé RN En attente d'examen Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le présent article ne s’applique pas aux produits destinés à…
  • n° 89 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 90 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 91 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 92 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 93 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 94 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2028. », la date : « 1er janvier 2035 ».
  • n° 95 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2028. », la date : « 1er janvier 2034 ».
  • n° 96 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2028. », la date : « 1er janvier 2033 ».
  • n° 97 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2028. », la date : « 1er janvier 2032 ».
  • n° 98 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2028. », la date : « 1er janvier 2031 ».
  • n° 99 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2028. », la date : « 1er janvier 2030 ».
Après l'article 2 14 amendements
  • n° AS20 M. Yannick Neuder DR Retiré
  • n° 23 M. Loïc Prud'homme LFI En attente d'examen Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article…
  • n° 25 M. Yannick Neuder DR En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…
  • n° 77 M. Romain Tonussi RN En attente d'examen Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’effet des dispositions du présent texte sur…
  • n° 100 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Agence nationale de sécurité…
  • n° 101 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé…
  • n° 102 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une…
  • n° 103 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement recueille et transmet au Parlement une…
  • n° 104 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation avec les…
  • n° 105 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établi…
  • n° 106 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence…
  • n° 107 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit le Conseil économique, social…
  • n° 108 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fondé…
  • n° 109 M. Nicolas Tryzna DR En cours de traitement L’application des dispositions de la présente loi ayant une incidence sur la composition, la qualification ou la…
Titre 4 amendements
  • n° AS31 M. Thierry Frappé RN Rejeté Compléter l’intitulé de la proposition de loi par le mot : « ajouté ».
  • n° 70 M. Thierry Frappé RN En attente d'examen Compléter le titre par le mot : « ajouté ».
  • n° 110 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « sans sucre » : une mesure symbolique aux conséquences réelles pour nos artisans et agriculteurs ».
  • n° 111 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « instaurant un indicateur d’ultratransformation sur l’étiquetage des denrées alimentaires ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin