Amendement n° AS42 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par leur caractère, leur présentation et leur objet ».

Amendement rédactionnel