À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les activités promotionnelles ».
La notion d’« activités promotionnelles » se caractérise par une grande imprécision juridique et recouvre un champ particulièrement large de pratiques, allant bien au-delà de la publicité stricto sensu. En l’absence de définition claire et stabilisée, son utilisation expose le dispositif à des interprétations extensives, à un risque d’arbitraire dans le contrôle et à une insécurité juridique préju… (extrait)