Amendement n° AS32 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Les alinéas 8 à 11 de l’article 1er reposent sur la notion d’« aliment ultra-transformé », qui ne dispose à ce jour d’aucune définition juridique stabilisée et opposable, ni en droit français ni en droit de l’Union européenne. Cette notion, issue de travaux scientifiques et de classifications nutritionnelles, ne saurait en l’état constituer le fondement direct d’interdictions générales et de sanct… (extrait)