Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « La liste de ces additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après un avis conforme du Haut conseil de la Santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à empêcher une interprétation restrictive de la définition des aliments ultratransformés. La nouvelle formulation adoptée en commission conditionne l'arrêté ministériel déterminant les ingrédients et procédés à l'avis l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et travail (Anses). Ce… (extrait)