Amendement n° AS30 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « publicité », insérer les mots : « afférente au produit ou à la campagne concernée ».

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit qu’une sanction est applicable aux industriels ne respectant pas les nouvelles règles qu’il instaure. Le présent amendement propose de préciser l’assiette de l’amende prévue en cas de manquement au nouvel article L. 2133-3 du code de la santé publique, afin d’en sécuriser l’interprétation, notamment en cas de contestation. En l’absence de précision, la référence aux « dépense… (extrait)