Amendement n° AS29 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un décret précise les techniques de communication et les catégories d’éléments graphiques et textuels concernées par cette interdiction. »

L'exposé des motifs

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction, sur les emballages des aliments ultra-transformés, d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants, afin de limiter l’exposition de ces derniers à des techniques de marketing susceptibles d’influencer durablement leurs comportements alimentaires. Si l’objectif poursuivi par le législateur est clair et plei… (extrait)