Amendement n° 37 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « six » les mots : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

La mise en œuvre immédiate des interdictions prévues par l’article premier est susceptible d’entraîner des difficultés opérationnelles majeures pour les acteurs concernés, compte tenu des délais nécessaires à l’adaptation des stratégies de communication, des supports publicitaires et des emballages déjà produits ou en cours de diffusion. Une entrée en vigueur trop rapide ferait peser un risque éco… (extrait)