Amendement n° 82 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Si le développement du marketing d’influence appelle une vigilance particulière, la rédaction proposée repose sur des critères subjectifs tels que la « forme » ou « l’objet » du contenu, ouvrant la voie à des interprétations extensives et à une application arbitraire de la norme. Cette incertitude normative pénalise les créateurs de contenus respectueux du droit existant et fragilise un secteur éc… (extrait)