Amendement n° 112 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux chaînes de télévision de diffuser de la publicité relative aux aliments dits ultra-transformés. Si on comprend la volonté politique de limiter la consommation de ces produits par les enfants, l’interdiction prévue à l’article 1er de ce texte ne contribue pas à cet objectif et apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi. Elle s’avère… (extrait)