Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants : « Art. L. 2133-3. - I. - Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233-1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits. « Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs : « 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, l… (extrait)
La protection de la santé publique constitue un objectif de valeur constitutionnelle, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui autorise le législateur à apporter des restrictions proportionnées à la liberté d’expression commerciale et à la liberté d’entreprendre, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs. Les enfants et les adolescents, en raison de leur âge et de le… (extrait)