Amendement n° AS46 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la sécurité des denrées alimentaires » les mots : « dans les conditions prévues par les articles L. 511-1 à L. 541-3 du code de la consommation ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel