Amendement n° AS40 de Mme Agnès Pannier-Runacher à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et an… (extrait)