Amendement n° 92 de M. Nicolas Tryzna à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet alinéa qui renvoie aux dispositions générales du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la sanction des infractions, sans adapter le régime de contrôle aux spécificités des produits concernés ni à la gravité des manquements visés. En l’absence de clarification sur les modalités d’application et sur l’échelle des sanctions encourues, ce renvoi glob… (extrait)