Amendement n° 89 de M. Nicolas Tryzna à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime cet article 2 qui instaure une interdiction générale et absolue de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations alimentaires et qui soulève de sérieuses difficultés juridiques, sanitaires et économiques. En premier lieu, cette interdiction générale méconnaît le cadre européen harmonisé applicable aux denrées alimentaires d… (extrait)