A l'alinéa 7 de l'amendement, substituer aux mots : "du Haut Conseil de la santé publique et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale". les mots : "de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu selon une méthodologie définie par décret."
Afin de garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif, l’amendement confie l’expertise scientifique préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), autorité administrative indépendante disposant d’une compétence spécifique en matière d’évaluation des risques liés à l’alimentation et aux procédés de tran… (extrait)