Amendement n° 54 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des éléments graphiques ou textuels ayant un caractère exclusivement informatif ou descriptif du produit ».

L'exposé des motifs

L’interdiction ne saurait viser des éléments dépourvus de toute intention promotionnelle, qui participent à l’information du consommateur. Cet amendement vise à éviter une interprétation extensive fondée sur des critères esthétiques subjectifs.