Amendement n° AS49 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction