Amendement n° 78 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 1er instaure un ensemble de restrictions, d’interdictions et de sanctions qui portent une atteinte excessive et mal calibrée aux libertés économiques et à la sécurité juridique des acteurs concernés. En premier lieu, le dispositif repose sur la notion d’« aliment ultratransformé », concept scientifiquement discuté et juridiquement instable, dont la définition et la portée normative son… (extrait)