À l’alinéa 7, substituer aux mots : « majoritairement composée » les mots : « composée à plus de 85 % ».
La rédaction retenue par l’article premier repose sur la notion de messages publicitaires et activités promotionnelles « comme principalement destinés aux mineurss », qui constitue le critère déclenchant de l’interdiction de publicité et de promotion des produits concernés. Or cette notion, en l’état, soulève de sérieuses difficultés. Cette terminologie repose sur une appréciation imprécise et sub… (extrait)