Amendement n° AS7 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les produits soumis à l’obligation du « Nutri-score », défini par voie règlementaire, doivent comprendre la mention « Ultratransformé », apposée de manière explicite et lisible, lorsqu’ils répondent aux critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Cette mention et ses contours sont définis par décret pris en associant au moins l’Institut national de la santé et de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la transparence de la composition alimentaire et nutritionnelle des produits pour le consommateur. L’introduction en 2017 du Nutri-score a permis un changement des habitudes de consommation d’un français sur deux. Cette évolution témoigne de la volonté de la population de manger sainement et de leurs préoccupations … (extrait)