Amendement n° AS18 de M. Yannick Neuder sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. - I. - Est instituée une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés telles que définies au chapitre III du livre II bis de la troisième partie du code la santé publique contenant des sucres ajouté. II. - Sont exclus du champ de la présente contribution les produits bénéficiant d’un signe officiel d’identificati… (extrait)

L'exposé des motifs

Les produits ultratransformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse sont aujourd’hui identifiés comme un facteur majeur de risque sanitaire. Leur consommation régulière est associée à une augmentation documentée du risque de diabète de type 2, d’obésité, de maladies cardiovasculaires et de certains cancers, ainsi qu’à une hausse de la mortalité toutes causes confondues. Ces p… (extrait)