Amendement n° 56 de M. Guillaume Kasbarian à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des emballages résultant d’une standardisation internationale ou européenne, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».

L'exposé des motifs

De nombreux produits sont conditionnés selon des standards internationaux sur lesquels les opérateurs nationaux ne disposent pas de marge d’adaptation immédiate. Cet amendement vise à prévenir une contrainte disproportionnée et un risque de distorsion de concurrence.