Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».
Les codes graphiques propres à une marque relèvent de son identité commerciale et ne peuvent être assimilés, par principe, à un ciblage des enfants.