Amendement n° AS44 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6 », supprimer les mots : « , sans préjudice des sanctions plus élevées prévues par le code de la communication audiovisuelle ».

L'exposé des motifs

rédactionnel