Amendement n° 21 de M. Yannick Neuder à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de prévention » les mots : « mentionnés au premier alinéa ». II. - En conséquence,à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnés au premier alinéa », les mots : « de prévention ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel