Amendement n° 236 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 423-3, il est inséré un article L. 423-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-3-1. - Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement correspond à des dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Il vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes de tir à visée nocturne, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme.