Amendement n° 1099 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 423-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-3-1. - Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’autoriser les éleveurs et leurs mandataires, titulaires d’un permis de chasse, à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, fixables sur l’arme pour une utilisation sans les mains. Cette mesure vise à améliorer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.