Amendement n° 1306 de Mme Sophie Pantel sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 427-2-4 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 427-2-5 ainsi rédigé : « Art. L. 427-2-5. - L’État organise, dans le cadre de ses moyens, les conditions d’accompagnement des missions exercées par les lieutenants de louveterie. « Cet accompagnement peut donner lieu, chaque année, à l’attribution de moyens ou de dotations appréciés au niveau territorial. « Les modalités d’application du présent article sont fixées p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un cadre permettant à l’État d’accompagner, dans la limite de ses moyens, l’exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie. Les lieutenants de louveterie exercent, à titre bénévole, des missions concourant à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la gestion de la faune sauvage et à la prévention des … (extrait)