Rejeté.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’exercice effectif des missions et prérogatives confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, telles que renforcées par la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, ainsi que par les articles 12 et 13 de la … (extrait)
Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, afin de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation sur l'exercice effectif des nouvelles missions et prérogatives confiées aux Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER), telles que renforcées notamme… (extrait)