Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « b et e » sont remplacés par les mots : « b, e et h » ; « 2° À la fin, les mots : « lorsqu’elles reposent sur des allégations en matière environnementale » sont supprimés. »
Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses portant sur la juste rémunération des agriculteurs. L’article 19 ter crée une nouvelle pratique commerciale trompeuse applicable aux denrées alimentaires lorsque l’annonceur affirme ou laisse entendre que les producteurs agricoles sont justement rémunérés sans être en mesure de le… (extrait)