Amendement n° 37 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 2 bis. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la coupure d’accès à l'énergie dans le cadre d'une occupation jugée illicite, y compris en l'absence de mise en demeure de quitter les lieux. L'article 38 de la loi DALO permet au propriétaire victime d'un squat de saisir le préfet, qui p… (extrait)