Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante : « , sauf pendant la période mentionnée à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution »
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre la possibilité de suspendre le contrat pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les four… (extrait)