Amendement n° 27 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Écologiste et Social vise à dispenser de protéger d'éventuelles coupures d’énergie les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins une personne enceinte. Priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.