Amendement n° 5 de M. Inaki Echaniz à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend autoriser le préfet à demander au fournisseur d’énergie ou de télécommunication, la communication des informations et justificatifs transmis par son client au moment de la souscription du contrat dans le but d'y mettre fin en cas de faux documents. Cette mesure, en plus d’ajouter une charge conséquente sur l… (extrait)