Amendement n° 22 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cet article qui vise à imposer aux fournisseurs d’énergie de couper l’accès de ménages à des biens de première nécessité et vient leur ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue. Plus largement, le groupe Écologiste et social s’oppose à cette proposition de loi, qui porte atteinte à l’accès à des biens de première nécessité (énergie, internet… (extrait)