Amendement n° 99 de Mme Ersilia Soudais à l'article 5 nonies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » les mots : « ne peut pas »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs du maire d'interdiction de stationnement comme proposé par le présent article. Cet article, qui vise à stigmatiser les Voyageurs, méconnait la situation d’errance forcée dans laquelle se trouvent nombre d’entre eux, en raison notamment du non-respect par les pouvoirs publics de leurs obligations. Plutôt qu’une énième mesure ré… (extrait)