Amendement n° 128 de M. Corentin Le Fur à l'article 5 nonies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « justifier de l’autorisation » les mots : « présenter une autorisation écrite ».

L'exposé des motifs

L'auteur du présent amendement soutient pleinement les dispositions de cet article, qui renforcent utilement les pouvoirs du maire afin de lui permettre, sous certaines conditions, de prendre un arrêté interdisant le stationnement et les installations illicites de résidences mobiles, notamment celles des gens du voyage, sur des terrains privés accessibles au public sans autorisation préalable du p… (extrait)