Amendement n° 101 de Mme Ersilia Soudais à l'article 5 nonies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à condition d’avoir une solution alternative à proposer aux personnes stationnées et acceptée par celles-ci »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser à la fin de cet article que le pouvoir qu’il confère aux maires soit permis à une condition, celle de proposer une solution alternative aux personnes stationnées, qui conviendrait à celles-ci. Il n’est pas admissible de réprimer des populations qui ne respecteraient pas la loi si rien n’est fait pour leur permettre de la respecter. C’est ce q… (extrait)