Amendement n° 610 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5 nonies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article confère au maire un nouveau pouvoir de police lui permettant d'interdire, par simple arrêté, le stationnement sur tout terrain privé accessible au public dès lors qu'il estime que celui-ci est « de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publique ou à l'environnement ». Cette rédaction large et imprécise ouvre la voie à des appréciations largeme… (extrait)