Amendement n° 138 de M. Christophe Blanchet à l'article 13 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 000 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.