Amendement n° 731 de M. Pouria Amirshahi à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’augmentation des peines des infractions liées à l’importation et l’exportation de produits de tabac. L’article 13 bis participe en effet a une nouvelle augmentation des peines sans qu’il ne soit démontré quelque utilité que ce soit.