Amendement n° CL467 de M. Yoann Gillet à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles applicables à la criminalité organisée. La contrebande de tabac n’est pas un délit mineur, mais bien une activité criminelle structurée, systématiquement liée à des réseaux internationaux. En portant les peines maximales à dix ans… (extrait)